1.0 1^er Principe – Responsabilité

1.1 La responsabilité du respect de ces politiques et procédures incombe à l’agent de vérification de la conformité en matière de protection des renseignements personnels de Genzyme Canada. Toutefois, il est possible que d’autres personnes, au sein de la société, soient responsables de la collecte et du traitement permanents des renseignements personnels. En outre, l’agent de vérification de la conformité en matière de protection des renseignements personnels peut, à un moment ou à un autre, désigner une ou plusieurs autres personnes, au sein de la société, pour agir en son nom.

1.2 Les coordonnées de l’agent de vérification de la conformité en matière de protection des renseignements personnels de Genzyme Canada sont les suivantes :

1.3 Genzyme Canada est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris l’information transférée à un tiers aux fins de traitement. Ces renseignements personnels peuvent être partagés avec un tiers pour des raisons telles que le traitement des données, des services administratifs et la conduite de programmes au nom de Genzyme Canada, lorsque les tiers n’utilisent pas les renseignements personnels de manière indépendante. Tous les contrats existants et futurs avec des tiers exigent de ces derniers qu’ils assurent la protection des renseignements personnels à un niveau comparable à celui assuré par Genzyme Canada.

1.4 Genzyme Canada mettra en œuvre des politiques et des pratiques destinées à soutenir les principes dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels, y compris :

1.4.1 par la mise en œuvre de procédures prévues pour protéger les renseignements personnels;

1.4.2 la mise en œuvre de procédures visant à recevoir promptement les plaintes et les requêtes, et à y répondre dans les meilleurs délais;

1.4.3 la formation du personnel aux politiques et aux pratiques de Genzyme Canada, et la communication de celles-ci aux employés du groupe; et

1.4.4 l’élaboration de documents d’information destinés à expliquer les politiques et les procédures de Genzyme Canada.

2.0 2^e Principle – Identifier les Buts

2.1 Genzyme Canada recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels à divers moments, et ce, à de multiples fins professionnelles légitimes, telles que :

2.1.1 recevoir des demandes, des plaintes et des rapports d’événement indésirable concernant des produits Genzyme, ou répondre à ces demandes, plaintes et rapports, et les signaler aux organismes de réglementation appropriés ainsi qu’à d’autres sociétés, comme requis ou dicté par la prudence;

2.1.2 administrer des programmes de sensibilisation/gestion des maladies ou d’autres programmes similaires gérés par Genzyme Canada;

2.1.3 communiquer à des gens des informations que Genzyme Canada peut, de par la loi, être tenue de leur communiquer (p. ex., en cas de rappels de produit);

2.1.4 administrer des essais cliniques ou d’autres recherches organisés par Genzyme Canada;

2.1.5 dans le cas des professionnels de la santé, des renseignements personnels peuvent être recueillis dans le but d’instituer et de gérer des profils de relation client, de commercialiser les produits et les services de Genzyme Canada, de recommander des produits spécifiques susceptibles de répondre aux besoins des professionnels de la santé ainsi que de développer, planifier et parrainer des programmes, conférences, symposiums, etc. éducatifs et autres;

2.1.6 dans le cas d’employés et d’employés éventuels, des renseignements personnels seront recueillis concernant l’évaluation des demandes d’emploi, le recrutement, l’évaluation et la gestion du rendement ainsi que l’administration de services liés à l’emploi, tels que la gestion de la paie et des avantages sociaux. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués à des prestataires d’avantages sociaux et à d’autres tiers qui offrent des services au nom de Genzyme Canada ainsi qu’à des organismes de réglementation (p. ex., Agence du revenu du Canada), en fonction des nécessités;

2.1.7 surveiller et examiner le respect, par Genzyme Canada, des codes de conduite pertinents dans ses transactions avec des clients.

2.2 Genzyme Canada fera tous les efforts raisonnables pour informer la personne dont les renseignements personnels sont recueillis du but d’une telle collecte, au plus tard au moment de celle-ci. Si des renseignements personnels sont destinés à être utilisés dans un but n’ayant pas été identifié préalablement, Genzyme Canada identifiera et consignera ce but avant une telle utilisation.

3.0 3^e Principe – Consentement

3.1 La forme du consentement recherché par Genzyme Canada, y compris concernant son caractère exprès ou implicite, variera en fonction de la sensibilité des renseignements et des attentes raisonnables de l’intéressé. Toute personne est en droit de retirer son consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et contractuelles et de préavis raisonnable.

3.2 Genzyme Canada voudra généralement obtenir un accord pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels au moment de la collecte. Dans certaines circonstances, un accord peut être obtenu après la collecte, mais il doit être obtenu avant l’utilisation.

3.3 Genzyme Canada s’abstiendra, à titre de condition de la fourniture d’un produit ou d’un service, d’exiger d’une personne qu’elle donne son accord à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation d’information au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les buts identifiés.

3.4 Il est possible que, dans certaines circonstances, Genzyme Canada recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sans consentement, lorsque le droit en vigueur le permet ou l’exige. Au nombre de ces circonstances figurent : les renseignements personnels protégés par le secret professionnel de l’avocat ou disponibles publiquement, comme prévu par la réglementation; les cas dans lesquels la collecte ou l’utilisation est clairement dans l’intérêt de l’intéressé et où le consentement ne peut être obtenu en temps opportun; la nécessité d’enquêter sur une rupture de contrat, sur une infraction au droit en vigueur; en cas d’urgence constituant une menace pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne; aux fins de recouvrement de créance; ou conformément à une assignation, une commission rogatoire ou une décision de justice.

4.0 4^e Principe – Limiter la Collecte

4.1 Genzyme Canada limitera la quantité et le type des renseignements personnels recueillis à ceux nécessaires pour atteindre les buts identifiés.

5.0 5^e Principe – Limiter L’utilisation, la Divulgation et la conservation

5.1 Genzyme Canada limitera l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels en fonction des nécessités au regard des buts identifiés ou comme exigé ou permis par le droit en vigueur.

5.2 Genzyme Canada conservera l’information, y compris les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision à propos d’une personne, suffisamment longtemps pour permettre à cette personne d’accéder à l’information après que la décision a été prise.

5.3 Genzyme Canada effacera, détruira ou rendra anonymes les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les buts identifiés ou des objectifs professionnels légitimes ou pour se conformer à des obligations légales.

6.0 6^e Principe – Exactitude des Renseignements Personnels

6.1 Genzyme Canada prendre des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements personnels qu’elle utilise ou divulgue.

7.0 7^e PRINCIPE – Mesures de Protection

7.1 Genzyme Canada dispose de mesures de protection de sécurité dans le but de protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre toute consultation, divulgation, copie, utilisation ou modification non autorisée, indépendamment du format dans lequel l’information est détenue.

7.2 La nature des mesures de protection est fonction de la sensibilité des informations recueillies. Les informations les plus sensibles sont protégées grâce à un niveau de protection plus élevé.

7.3 Au nombre des méthodes de protection figurent :

8.0 8^e Principe – Ouverture

8.1 Genzyme Canada rendra disponible les informations relatives à ses politiques et à ses pratiques sous une forme généralement compréhensible, y compris :

9.0 9^e Principe – Accés Individuel

9.1 Sur demande écrite, Genzyme Canada offrira aux personnes qui le désirent un accès individuel à leurs renseignements personnels, dans un délai raisonnable, à moins que le droit en vigueur n’interdise de communiquer ces renseignements personnels à l’intéressé, que les informations contiennent des références à d’autres personnes ou qu’il existe des raisons commerciales de nature exclusive.

9.2 Une personne peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de l’information, et Genzyme Canada procédera aux modifications appropriées.

10.0 10^e Principe – Relever le Défi de la Conformité

10.1 Une personne peut porter un problème de non-conformité relatif aux principes ci-dessus à la connaissance de l’agent de vérification de la conformité en matière de protection des renseignements personnels qui est responsable de s’assurer que Genzyme Canada respecte les politiques et procédures liées.

10.2 Genzyme Canada dispose de procédures pour recevoir des plaintes ou des requêtes à propos de ses politiques et pratiques en matière de gestion des renseignements personnels, ainsi que pour y répondre.

10.3 Genzyme Canada enquêtera sur toutes les plaintes. S’il est établi qu’une plainte est justifiée, Genzyme Canada prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la modification de ses politiques et pratiques.